J.O. 76 du 30 mars 2006
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Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue
NOR : SANP0621117A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4133-3, L. 6155-2 et R. 4133-18 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue,
Arrête :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2005 susvisé, les mots : « et sur le titre VI du budget du ministère de la santé après cette date » sont remplacés par les mots : « et sur le titre II de la mission interministérielle "solidarité et intégration, programme 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, à compter du 1er janvier 2006. »Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier